Affaires Taxes Fonciere et Habitation

Affaires taxes habitation et foncière

Le 18/03/2013, article pour
Maitres Jean-Alain Blanc et Jérôme Rousseau,
avocats au conseil d'état et à la cour de cassation

Roirand joseph                        Haute Goulaine le 18/03/2013

35 rue de la bellaudière

44115 Haute Goulaine

06 38 83 33 22

roirand.joseph@bbox.fr

http://www.electricite-autoconstructeur.eu/affaires_tf_et_th.php

http://www.electricite-autoconstructeur.eu/affaire_commune_hg.php

 

 

 

Maitres Jean-Alain Blanc, Jérôme Rousseau

27 rue du Cherche-Midi

75006 Paris

01.45.48.38.57     01.45.48.76.18

 

Objet : 2 Affaires de taxes foncières et habitation à pourvoir en cassation avant le 25/03/2013

 

L’historique de ces affaires est lié à une affaire assainissement démarrée en 2003 et toujours non aboutie (affaire assainissement commune de Haute Goulaine).

la requete en refere enregistrée le 27 janvier 2004 explique très bien le problème.

 

A cette époque ma maison est ce qu’on appelle « hors d’air » et j’ai prévu de terminer le second œuvre avec mon épouse et mon fils.

Côté budget il est prévu de vendre notre habitation d’alors (de Pont Saint Martin)  et de louer plusieurs chambres pour subvenir au remboursement d’un emprunt complémentaire qui est nécessaire.

 

En 2013 l’affaire d’assainissement n’est toujours pas réglée et ma maison n’est toujours pas terminée car sans assainissement je ne peux pas louer donc pas emprunter.

Mon épouse a été obligée de reprendre un travail pour payer les impôts, mon fils à d’autres chats à fouetter et ne pourra plus nous aider. Et moi j’ai plein de problèmes de santé et serait bien incapable de terminer ma maison même si j’avais maintenant les fonds.

 

Voilà brossé la situation sur 10 ans.

 

En 2007 notre voisinage infernal de Pont Saint Martin nous oblige à venir habiter dans notre maison, toujours hors d’air seulement, de Haute Goulaine (le maire de Pont Saint Martin pourrait témoigner de nos nombreux courriers de plaintes et j’ai une plainte déposée à la gendarmerie contre un voisin à cette époque) .

 

Nous vivons depuis dans ce logement indécent, indigne, qui n’est pas meublé, qui n’est pas raccordé au réseau électrique (branchement forain), qui n’est pas raccordé à l’assainissement, qui n’est pas isolé, qui prend l’eau.

Nous n’avons pas renvoyé le formulaire H1 d’achèvement parce que notre maison n’est pas achevée, tout simplement, pour les raisons exposées au-dessus.

On peut retourner les évènements comme on veut, notre immeuble n’est pas achevé et ce n’est pas un local meublé et nous ne devons rien.

 

Aussi quand en 2009 tombent les premières taxes foncière et habitation  nous les payons mais posons une réclamation car ils nous semble anormal :

 

de participer aux frais de fonctionnement d’une communauté qui ne nous permet pas de nous branchons au tout à l’égout dans les conditions initialement prévues et pour lesquelles nous nous étions bien mis d’accord avec la commune (voir la requête en référé enregistrée le 27 janvier 2004 et relevé des services techniques de la mairie ) ,

 

de payer pour une maison qui n’est pas achevée, insalubre, indigne, indécente. (1)

 

de payer sur une base locative alors que nous ne pouvons pas louer !

 

de payer alors que, installé comme auto entrepreneur en 2009, je ne peux recevoir des clients (sans confort normal pas habilité à recevoir du public). Ce qui revient à dire pas de pub pas de panonceau pas de client.

 

de payer alors que je ne peux recevoir ma famille, mes amis, mes voisins.

 

de payer alors que ma femme n’a pu, comme il était prévu, faire la nourrice pour ses petits enfants.

 

Etc.

 

Nous avons été exclus par la commune.

 

Nous sommes seuls. Parents amis et voisins nous ont abandonnés.

 

Voilà dans ce premier courrier les arguments qui nous permettent d’affirmer que c’est la communauté qui nous doit de l’argent mais certainement pas nous.

 

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement permettant de nous pourvoir dans les délais.

 

Nous présentons le dossier dans notre site, cité en entête. Je ne me vois pas le présenter sur du papier, je ne saurais le faire, surtout dans cette urgence.

 

Dans un prochain courrier je montrerai que les arguments du jugement qui rejète notre réclamation ne sont pas fondés.

 

Je vous prie d’agréer, maîtres, l’expression de mes sentiments distingués

 

                                                                                                            J. Roirand

 

(1) Nous avions fait, auprès du préfet, une demande d’intervention de la DDAS pour reconnaître l’insalubrité de notre logement, résultant du non branchement au T.A.E.

Le préfet nous avait répondu qu’il avait répondu favorablement à notre demande. Nous n’avons jamais vu personne.

 

URL du dossier en cours sur les taxes foncières et habitation :

http://www.electricite-autoconstructeur.eu/affaires_tf_et_th.php

 

URL affaire assainissement commune Haute Goulaine :

http://www.electricite-autoconstructeur.eu/affaire_commune_hg.php

 

URL de « la requete en refere enregistrée le 27 janvier 2004 » :

http://www.electricite-autoconstructeur.eu/affaire_commune_hg/documents/Pieces_officielles_complet/20040116_plateaux_proposition_requete_en_refere.pdf

 

 



Courrier du 11/03/2013 de Maitre Bascoulergue




Courriel du 10/03/2013 à Maitre Bascoulergue

Roirand joseph

Roirand joseph                                     Haute Goulaine le 10/03/2013

35 rue de la Bellaudière

44115 Haute Goulaine

0638833322

roirand.joseh@bbox.fr

 

http://www.electricite-autoconstructeur.eu/affaire_TF_et_TH_pour_bascoulergue/procedures/TF_et_TH_2009_accueil.php

 

                                                à                      Maitre Bascoulergue

 

 

Objet : taxes foncière et habitation

Vos références : RB/AL/CV courrier du 19 février 2013

 

Maitre,

 

Je vous relance à propos des taxes foncières et habitation.

 

En fait j’ai un autre rejet sur ordonnance du 21/01/2012 pour lequel je veux aussi me pourvoir en cassation avant le 22/03/2012 si j’ai bien compris.

 

Vous pourrez regarder ces 2 affaires sur le site indiqué ci-dessus. Pour l’instant il ne faut tenir compte, sur ce site, que de la colonne de gauche et de la colonne centrale. C’est pour bien indiquer les pièces que possédait le tribunal administratif pour ces 2 affaires.

 

 

Si je vous relance c’est que je trouve que l’argumentation est complètement farfelue pour ne pas dire loufoque. On se moque de moi et de la justice.

 

Je travaille d’arrache pied pour vous fournir le plus d’arguments possibles et surtout démonter le tissu de conneries qui a été brodé, c’est lamentable.

 

De plus comme d’habitude le tribunal relève deux ou trois points en sa faveur et ne répond pas aux cent autres que j’avance.

 

Je tenais à vous alerter pour que vous preniez vos dispositions pour tenir les délais.

 

Je vous prie d’agréer, maitre, mes salutations les plus respectueuses.

 

J. Roirand

 

Pour la deuxième affaire ce sera la même argumentation que pour la première.

 

Courrier du 19/02/2013 de Maitre Bascoulergue




Courrier du 01/10/2013 de Maitre Bascoulergue