jugement_du_13_12_2012

consuel

projet_d_appel

Coupure ERDF
coupure branchement provisoire le 11 juillet 2012
ordonnance du 6 décembre 2012
le 1 juin 2016 nous somme toujours sans électricité

Nous sommes sans assainissement depuis 13 ans par la faute de la commune de Haute Goulaine qui nous refuse le branchement comm

0&Coupure_ERDF – Le 11 juillet 2012 ERDF nous coupe notre branchement provisoire. 1

1&résumé_avatars – résumé des avatars assainissement, coupure ERDF, racket des impôts. 1

1&Qui coupe – Qui nous a coupé l’électricité ?. 2

1&Personnes_en_grands_dangers – Sans électricité nous sommes en grands dangers physique, mental, sanitaire. 2

1&motifs_coupure – Motifs de la coupure. 2

1&Cond_oblgt_rbrcht – Conditions obligation rebranchement provisoire pour ERDF. 2

1& Cond_Oblgt_OK – les conditions de l’obligation de rebranchement  provisoire sont OK.. 3

1& Omerta_ERDF – ERDF ne voudra pas nous rebrancher 3

1&Rbrcht_ERDF - Demande de rebranchement provisoire à ERDF suivant l’obligation posée par la juge. 3

2&Act_perso - Intervention personnelle qui échoue. 3

2&glavo - Une histoire glauque entre avocats. 3

2&mêmavocat – Même cabinet d’avocat pour commune et ERDF. 3

2&média – une histoire de médiation étonnante. 3

2&Procinsal – Procédure d’insalubrité à notre encontre. 4

2&Finalement nous sommes toujours sans électricité. 4

 


0&Coupure_ERDF – Le 11 juillet 2012 ERDF nous coupe notre branchement provisoire.

1&résumé_avatars – résumé des avatars assainissement, coupure ERDF, racket des impôts

Nous construisons en 2003 à Haute Goulaine pour nous rapprocher de mon boulot et faire une opération immobilière à forte plus value, à court terme, pour la retraite en 2007. L’assainissement collectif est réalisé par la commune de Haute Goulaine en même temps que nous construisons.

Nous avons prévu de louer deux chambres de cette maison pour boucler le budget de cette opération immobilière.

 

- Assainissement : Nous devions de ce fait disposer de l’assainissement pour ces locations, ce qui n’est toujours pas réalisé, la commune de Haute Goulaine refusant de réparer ses erreurs de conception par une solution équivalente (écoulement gravitaire) qui était et est toujours possible.

 

- Du fait de ne pouvoir louer  nous manquons de budget et notre maison n’est pas achevée, même le gros-œuvre. Elle restera inachevée tant que la commune ne nous aura pas dédommagé du préjudice subi, car nous sommes ruinés.

 

- Coupure ERDF : De ce fait l’installation électrique n’est pas terminée et nous ne pouvons donc prétendre à une installation définitive, le Consuel ne pouvant valider qu’une installation complètement terminée, contrairement à ce qu’affirmera ERDF, au juge, pour justifier de la coupure du 11 juillet 2012 voir ordonnance du 6/12/2012 .

Le juge va complaisamment accéder à cet argument mensonger. Il fera tout de même obligation à ERDFde nous remettre le branchement provisoire suivant  des conditions indiquées dans le jugement page 6 paragraphe 2 que nous avons remplies.

La commune de Haute Goulaine s’opposera à ce rebranchement provisoire par excès de pouvoir. Tout a été caché. Nous ne savons rien des tractations qui ont eu cours et nous voulons le savoir (voir 1&Rbrcht_ERDF - Demande de rebranchement à ERDF suivant l’obligation posée par la juge).

 

.- Taxes foncières et habitation : De ce fait, toujours, nous n’avons pas envoyé le formulaire d’achèvement H1, les conditions d’achèvement n’étant pas remplies (gros œuvre terminé, branchements effectués). Malgré cela le fisc nous rackette et se sert directement sur ma retraite alors que les impôts ne sont pas dus, que nous ne pouvons pas les payer, que nous ne devons pas les payer.

Car malheureusement un juge ripou a inventé des faits mensongers pour nous condamner (TA 07/02/2013, n° 1001604, page 3, point 2).

Nous perdrons en cassation !

 

De ce fait, toujours, toutes les condamnations qui ont été prononcées contre nous sont illégales et pourtant cela a été fait.

1&Qui coupe – Qui nous a coupé l’électricité ?

Nous pensons que c’est la commune de Haute Goulaine qui tire les ficelles.

Nous verrons lors du procès que c’est l’officine CVS, douteuse dans ses méthodes, qui défend ERDF alors qu’elle défend aussi la commune de Haute Goulaine. Est-ce normal ?

Notre avocat ne nous répondra pas sur ce point. Les avocats ne répondent sur rien.

 

Pour nous asservir encore plus la commune nous fait donc couper l’électricité, provisoire, le 11 juillet 2012, alors qu’elle a aucune compétence sur les branchements provisoires.

1&Personnes_en_grands_dangers – Sans électricité nous sommes en grands dangers physique, mental, sanitaire.

Depuis cette date nous vivons sans électricité, en grand danger permanent car nous risquons de mettre le feu à la maison ou de nous transformer en torche vivante quand nous remplissons nos groupes électrogènes.

A 69 ans c’est de plus en plus dur de manipuler bidons d’essence, bidons de pétrole et bonbonnes de gaz.

La maison est une vrai poudrière. La voiture aussi parfois ou j’ai les 3 combustibles ensembles.

la préfecture de Charente Maritime le redit le 30 ocobre 2012, les personnes sont en plus grand danger sans branchement provisoire.

Nous risquons l’électrocution à tout instant.

Et l’asphyxie. Ne pas oublier d’aérer. Dans notre état ce n’est pas facile.

Nous ne pouvons nous ventiler en cas de canicule.

Etc …

1&motifs_coupure – Motifs de la coupure

- Le motif avancé pour nous couper l’électricité est que nous ne pouvons prétendre qu’a une installation définitive parce que nous habitons la maison. Malheureusement ce n’est pas nous qui faisons les lois et pour avoir une installation définitive il faut faire passer le Consuel qui ne passe que si l’installation électrique est complètement terminée, ce qui n’est pas le cas.

Qu’a cela ne tienne ERDF affirme qu’on peut effectuer un consuel partiel ce qui est faux.

Le juge complaisamment gobe ça sans se renseigner, c’est lamentable.

1&Cond_oblgt_rbrcht – Conditions obligation rebranchement provisoire pour ERDF

Le juge fait quand même obligation à ERDF de nous remettre le branchement provisoire suivant  les conditions indiquées dans le jugement page 6 paragraphe 2. Cette obligation est complètement débile de la part d’un juge, même un gamin de 5 ans sait bien qu’on ne demande pas à un charcutier de dire si le concorde est en état de voler. Pourquoi le Consuel, dont la compétence est de dire la sécurité de l’installation électrique saurait-il émettre un avis, qui serait opposable, sur l’habitabilité ou non d’une maison ?

1& Cond_Oblgt_OK – les conditions de l’obligation de rebranchement  provisoire sont OK

Nous avons rempli les conditions POSSIBLES de cette obligation. Nous avons demandé dans un premier temps au consuel s’il pouvait « consuéliser » une installation partielle, sa réponse a été non. ERDF ne voulant rien savoir nous avons donc demandé au consuel de répondre à l’exigence débile posée par la juge, la réponse a été que ce n’était pas dans leur compétence .

 

1& Omerta_ERDF – ERDF ne voudra pas nous rebrancher

Comme nous allons le voir ci-après dans le chapitre 1&Rbrcht_ERDF, malgré les conditions de l’obligation de rebranchement provisoire OK, nous n’arriverons pas à nous faire rebrancher. Nous ne saurons même pas si une demande de rebranchement a été faite à ERDF. Notre avocat maître loroux nous dira laconiquement qu’il ne peut rien faire.

1&Rbrcht_ERDF - Demande de rebranchement provisoire à ERDF suivant l’obligation posée par la juge

2&Act_perso - Intervention personnelle qui échoue

Après plusieurs courriers recommandés sans réponse je fais intervenir maître loroux

 

2&glavo - Une histoire glauque entre avocats

Nous ne savons rien des tentatives  de rebranchement effectuées auprès de ERDF. Nous avons l’impression qu’une grande comédie s’est jouée entre l’avocat de la CSV et notre avocat Maitre Loroux, et peut-être à l’insu de ERDF. Tout ce que nous avons pu savoir concernait des histoires qui n’avait rien à voir avec ERDF, comme des histoires d’arrangements, de médiation, de procédures d’insalubrité. Que des histoires d’un relent déjà connu, typique de la commune de Haute Goulaine.

2&mêmavocat – Même cabinet d’avocat pour commune et ERDF

Combien d’avocats nous ont dit  qu’ils ne pouvaient défendre nos intérêts, défendant ceux de la commune de Haute Goulaine. Mais dans ce cas maitre loroux esquive quand nous demandons pourquoi le cabinet CVS sévit pour la commune et pour ERDF ?

Ce qui fait que CVS va prendre 36 casquettes et nous faire perdre la tête.

2&média – une histoire de médiation étonnante

Maitre Loroux nous apprends, en décembre 2014, qu’une médiation serait en cours pour régler globalement l’affaire d’assainissement et de coupure ERDF (entretien téléphonique du 9 ( ?) décembre 2014 que j’ai perdu depuis).

Ce qui est gênant c’est que la coupure électrique c’est notre affaire et nous n’avons jamais demandé ni accepté de médiation avec ERDF.

Ce serait donc une médiation entamée entre ERDF et la commune de Haute Goulaine, nous n’en saurons jamais plus. maître leroux refuse de s’expliquer et parle toujours sur un ton impersonnel.

Rappelons que la commune de Haute Goulaine n’a aucune compétence sur la coupure ou le rétablissement d’un branchement provisoire. Ce serait un excès de pouvoir de sa part que de négocier quoi que ce soit avec ERDF.

 

Nous nous demandons si ERDF ou la commune est seulement au courant, si ce n’est pas comploté uniquement par les avocats réciproques. Cette embrouille est très dure à vivre.

 

Nous n’arriverons pas à savoir. Nous demandons à maître loroux de nous montrer le courrier demandant à ERDF de nous rebrancher. Il nous rétorque que c’est un secret de la correspondance entre avocats. Il doit mélanger un peu là ! on a forcément le droit de voir ce que notre avocat demande à ERDF.

2&Procinsal – Procédure d’insalubrité à notre encontre

Puis le ton monte, il serait question que la commune déclenche à notre encontre une procédure d’insalubrité (sous entendu si on ne veut pas plier). Mais toujours pas moyen de savoir quoi que ce soit. Maître loroux nous laisse entendre que la commune n’a pas dit ça, que c’est lui qui dit que la commune pourrait, éventuellement, envisager, dans l’hypothèse …

 

Il est certain que c’est la commune ou l’avocat de la commune qui a fait ce plan. Sachant que dans les deux cas c’est la commune qui est responsable de son dit ou du dit de son avocat. Il n’est plus possible de savoir si c’est la commune ou ERDF qui discute avec notre avocat, sachant que l’avocat est le même.

Il n’est même pas sûr que les deux avocats ne fassent pas leur cinéma tout seul.

Il est même possible que notre avocat fasse son numéro tout seul ! il est nous est impossible de contrôler quoi que ce soit.

 

Le but est tout de même atteint, quelque soit celui qui tire les ficelles, du chantage pour nous faire peur et nous forcer à trouver un arrangement. Car nous avons consulté ce qu’était une procédure d’insalubrité (que nous ne connaissions pas plus que maitre loroux) et c’est encore une fois tous les droits possible pour une commune sans possibilité de se défendre.

Après que la commune nous ait privé d’assainissement, puis d’électricité, elle pourrait invoquer ce fait pour nous mettre dehors de notre propriété.

OUI NOUS AVONS PEUR. UNE PEUR INQUANTIFIABLE CAR NOUS NE SAURIONS L EMPECHER.

2&Finalement nous sommes toujours sans électricité

Maitre loroux nous dit qu’il ne peut plus rien faire.

Il ne sait pas ou ne veut pas forcer ERDF à respecter les obligations imposées par le juge.

 

Nous écrivons au juge qui nous réponds qu’elle ne peut rien faire.

 

Finalement nous sommes toujours dans l’angoisse de la procédure d’insalubrité et toujours sans électricité.